À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics en mai 2017, le Cégep a l’obligation de faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles.
La présente procédure s’applique à la divulgation de tout acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l’être à l’égard du Cégep.
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?
Tout acte qui constitue, selon le cas :
- une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec
- un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie
- un usage abusif des fonds ou des biens du Cégep, y compris ceux qu’il gère ou détient pour autrui
- un cas grave de mauvaise gestion au sein du Cégep, y compris un abus d’autorité
- un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement
- le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut
Cette définition comprend notamment tout acte étant le fait d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, incluant l’octroi d’une aide financière, que celui-ci soit conclu ou sur le point de l’être avec le Cégep.
Pour le personnel du Cégep
Procédure pour divulguer un acte répréhensible
Les membres du personnel du Cégep peuvent divulguer à la personne responsable du suivi des divulgations les renseignements indiquant qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, au moyen du formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire doit être rempli et transmis par courriel ou imprimé et acheminé par la poste. Un membre du personnel peut également s’adresser au Protecteur du citoyen, selon sa préférence.
Coordonnées de la personne responsable du suivi des divulgations au Cégep
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Edith Brasset-Mimeault Coordonnatrice aux affaires corporatives et développement institutionnel 30, boulevard du Séminaire Nord Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 5J4 edith.brasset-mimeault@cstjean.qc.ca Poste téléphonique : 2420 |
Dans le cas où l’objet de la divulgation est spécifiquement encadré par une politique du Cégep, la personne responsable du suivi en informe la personne divulgatrice et la dirige vers les ressources les plus appropriées pour lui venir en aide. Malgré le fait que la divulgation soit traitée selon le processus prévu dans une autre politique du Cégep, la personne responsable du suivi conserve le pouvoir de faire les vérifications nécessaires afin de déterminer si un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être et, le cas échéant, d’apporter les mesures correctrices appropriées.
Délais de traitement
Si les coordonnées de la personne divulgatrice sont indiquées dans le formulaire de divulgation, un accusé de réception est transmis à celle-ci dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception du formulaire de divulgation dûment rempli.
Dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du formulaire de divulgation dûment rempli, la personne responsable du suivi analyse la recevabilité de la divulgation afin de s’assurer de la conformité de celle-ci.
Lorsque la divulgation est jugée recevable, la personne responsable du suivi effectue les vérifications appropriées dans un délai de 60 jours suivant le jour où celle-ci a rendu sa décision quant à la recevabilité.
La personne responsable du suivi des divulgations doit préserver la confidentialité de l’identité de la personne divulgatrice, même à l’égard de l’auteur présumé de l’acte répréhensible, ainsi que des renseignements qui lui sont communiqués dans le cadre de ses fonctions.
Protection contre les représailles
Le responsable du suivi doit informer les divulgateurs et toutes personnes qui collaborent à une vérification qu’ils sont protégés dans l’éventualité de l’exercice de mesures de représailles à leur endroit. Il doit aussi leur préciser le délai pour exercer leur recours en cas de représailles.
La personne responsable du suivi dirige ceux ou celles qui croient avoir été victimes de représailles au Protecteur du citoyen ou à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), lorsque la mesure de représailles concerne l’emploi ou les conditions de travail.
Toute personne qui craint ou qui estime avoir été victime d’une mesure de représailles peut communiquer directement avec le Protecteur du citoyen, qui assurera le suivi approprié.
Toute mesure préjudiciable exercée contre une personne pour le motif qu’elle a, de bonne foi, fait une divulgation ou collaboré à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une divulgation, constitue une mesure de représailles.
Est également considéré comme des représailles le fait de menacer une personne pour qu’elle s’abstienne de faire une divulgation ou de collaborer à une telle vérification ou enquête.
Pour toute personne autre qu'un membre du personnel
Procédure pour divulguer un acte répréhensible
Les étudiantes, les étudiants, les usagers, les partenaires du Cégep ou toute autre personne peuvent, en tout temps, effectuer auprès du Protecteur du citoyen une divulgation visant un acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l’être à l’égard du Cégep.
Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen
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Direction des enquêtes sur les divulgations en matière d’intégrité publique Protecteur du citoyen 800, place D’Youville, 18e étage Québec (Québec) G1R 3P4 Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec) Formulaires sécurisés sur le site Web du Protecteur du citoyen |