La loi du 1 % : outil de formation de la main-d’œuvre

25 mai 2023 - Par Mario Haman, conseiller aux entreprises

Ce n’est pas d’hier que les pays se préoccupent de la formation de la main-d’œuvre. Les nations souhaitent rendre compétitive leur économie et, pour cela, elles adoptent des lois obligeant les entreprises à former leur personnel.  

L’Allemagne précurseur dans ce domaine 

Puissance industrielle au cours du vingtième siècle et du vingt et unième siècle, l’Allemagne tire les origines de la formation duale de la période de 1890 à 1939. Le système dual consistait alors à jumeler des ouvriers spécialisés expérimentés avec de jeunes ouvriers pour valider leurs apprentissages.  

Aujourd’hui, déployée également en Suisse, la formation duale « […] s’apparente davantage aux programmes d’apprentissage canadiens qu’aux programmes d’alternance travail-études de l’école québécoise. La majeure partie de la formation se déroule en entreprise (60 % à 70 %) […]¹ ». 

La France a introduit en 1946 dans le préambule de la Constitution de la Nouvelle République « le droit à la formation professionnelle² ». Au Canada, des ententes administratives en matière de formation de la main-d’œuvre avec les provinces ont eu cours dans les années 70, 80 et 90.  

Qu’en est-il au Québec? 

C’est le 22 juin 1995 que l’Assemblée nationale adopte la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre, mieux connue sous la Loi du 1 %. En d’autres termes, toute entreprise dont la masse salariale dépasse 2 millions de dollars est obligée de consacrer 1 % de sa masse salariale à la réalisation d’activités de formation pour son personnel, sans quoi elle s’expose à devoir retourner les sommes non dépensées à Québec.   

Qu’arrive-t-il avec ces sommes? Elles vont dans le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre (FDRCMO). Qui gère le Fonds? C’est la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT) qui a la responsabilité d’analyser les projets de formation qui présentent le plus de potentiel pour la main-d’œuvre. En d’autres mots, la CPMT réinjecte les sommes non dépensées dans des projets de formation porteurs.   

La formation de la main-d’œuvre en continu est justifiée  

Le budget de la CPMT provient des gouvernements provincial et fédéral et des cotisations des employeurs assujettis à la loi des compétences. Des employeurs, syndicats, milieux de l’enseignement, organismes communautaires et ministères composent l’instance de concertation et voient à l’adéquation entre les formations, les compétences de la main-d’œuvre et les besoins du marché du travail.   

Il ne s’agit donc pas de contraintes tatillonnes pour embêter les entreprises; pas davantage de caprices de l’État pour soutirer des sommes aux entreprises; et encore moins de la création d’une lourde bureaucratie pour contrôler le marché du travail. La CPMT est un instrument de modernisation que le gouvernement du Québec s’est doté pour assurer la formation de la main-d’œuvre.  

En 2021-2022, la CPMT a versé 130 millions de dollars sous forme de subventions pour la réalisation de 309 projets. « Au total, selon les données provenant de Revenu Québec, il y avait 9 589 employeurs assujettis à la loi en 2020 et 88,7 % de ceux-ci ont déclaré investir au moins 1 % de leur masse salariale en formation.³ »